Qu’est-ce que le contrat de mariage ?

Lorsque deux personnes décident de se marier, ils doivent nécessairement remplir certaines formalités qui leur permettront d’ériger des règles sur le statut et la gestion de leurs biens. Bien qu’il soit peu utilisé par les couples français, le contrat de mariage reste une formalité facultative si vous vous mariez sous un régime par défaut. Mais que renferme-t-il en réalité ?

Un contrat de mariage c’est quoi ?

On entend par contrat de mariage, un acte d’ordre juridique, dont la rédaction se fait par le notaire et qui permet au couple de déterminer comment l’ensemble de leurs biens sera géré.

Le contrat de mariage doit nécessairement figurer dans le dossier de mariage, s’il est adopté. C’est cet acte qui aide les futurs mariés à décider ensemble du régime qu’ils aimeraient adopter au cours de leur vie de mariés. Même si, faire le contrat n’est pas obligatoire, cela permet aux couples d’avoir une idée de comment gérer leurs biens et d’être à l’abri de beaucoup de situations.

Aussi, cela permet de faire facilement la liquidation des biens lorsque ledit mariage sera dissout à cause de plusieurs facteurs. S’il n’est pas rédigé par un notaire, le contrat de mariage est sans valeur et, il vous sera appliqué d’office les régimes du droit commun. Soulignons avant tout que le régime du droit commun diffère d’un pays à un autre.

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Dès que vous décidez de faire un contrat de mariage, vous avez le choix entre plusieurs régimes de mariage. Il s’agit des régimes de communauté des biens et de séparation des biens.

En ce qui concerne le régime de communauté des biens, on distingue :

Le régime de communauté des biens réduite aux acquêts

Il s’agit ici d’une version revue et améliorée du régime de la communauté des biens. Tout ce que vous avez comme biens que cela soit de l’argent, tout ce qui est bien meuble y compris vos droits d’auteurs sans oublier vos actions et vos différentes parts sociales deviennent des biens communs du couple. En gros, toute chose qui n’est immeuble. Cela s’étend aussi aux biens qui vous sont donnés ou les biens dont vous êtes héritier avant le mariage.

Le régime de communauté universelle

En ce qui concerne ce type de régime, tous les biens sont communs qu’ils soient personnels ou pas acquis avant le mariage ou après le mariage. Très souvent il est adopté par les couples qui ne sont plus jeunes. C’est à dire les personnes qui sont déjà âgées. Ils se penchent vers ce régime dans l’objectif de donner tous les biens qui appartiennent aux deux, au conjoint qui serait en vie en dernier. Cela les mets à l’abri des frais de succession lorsque l’un d’eux décède.

Pour ce qui est du régime de séparation des biens on a aussi deux types de contrat :

Le régime de séparation des biens

C’est le type de régime qu’on adopte très souvent. Ici, chacun est propriétaire de ses biens, que ce soit les biens acquis pendant le mariage et aussi les biens acquis avant le mariage. Il arrive que les époux achètent des biens en commun ; dans ces conditions, la valeur de ses biens est partagée en deux parties égales entre les époux. C’est à dire que l’un des époux ne sera pas contraint à payer la dette de l’autre. Chacun paie ce qu’il doit de son propre compte.

Le régime de participation aux acquêts

Il s’agit d’un régime très spécial car durant le mariage, les biens sont gérés tout comme s’il s’agissait d’un régime de séparation de biens. Néanmoins, à la liquidation, ce sont les règles de la communauté des biens qui sont appliquées. Pour ce genre de régime, il est important de demander conseils à un notaire pour pouvoir éviter les confusions.

Il faut noter qu’en absence d’un contrat de mariage c’est le régime du droit commun qui est automatiquement appliqué au couple.

Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Comment établir un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage étant un acte juridique très important, le législateur n’autorise qu’il soit rédigé, que par des professionnels du droit privé. En effet, seul le notaire est la personne compétente pour rédiger un contrat de mariage.

Notons qu’avant de proposer le type de contrat qu’il vous faut, le notaire se basera d’abord sur l’âge, la profession et le patrimoine individuel de votre partenaire et vous, ensuite il établira le contrat de mariage approprié dans votre situation. Lorsque parmi les conjoints, l’un mène une activité qui peut engendrer des risques sur le plan financier, cela doit être pris en compte par le notaire.

Aussi, il est possible de changer de régime juridique après le mariage, mais vous devez tout de même compter 2 ans avant de pouvoir le faire et vous assurez d’un motif assez légal.  Cependant, si entre temps, vous aviez eu des enfants, il vous faudra l’homologation d’un juge avant que la modification soit prise en compte. Côté prestation, comptez entre 350 et 500 € pour vous faire rédiger un contrat de mariage chez un notaire.

La décision d’établir un contrat de mariage peut paraître excessive pour un jeune couple mais l’on n’est jamais à l’abri de situations qui peuvent parfois bouleverser votre vie pour toujours.

J'ai des choses à vous raconter :

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